Licence proprietaire - Gestion Locative
Version du 27 mars 2026

Copyright (c) 2026 CERTYS PROS
Tous droits reserves.

1. Objet de la licence

La presente licence regit l'utilisation du logiciel, du service, du site web, de l'interface, des scripts, des modeles, des composants et des elements associes exploites sous le nom "Gestion Locative" (ci-apres ensemble, le "Service").

Sauf disposition contraire expresse et ecrite de l'editeur, le Service est fourni sous une licence proprietaire. Aucun droit de propriete intellectuelle n'est transfere a l'utilisateur du seul fait de l'acces au site ou de l'utilisation du Service.

2. Titularite des droits

Le Service, y compris notamment son code source, son code objet, sa structure, son architecture, ses modeles, ses interfaces, ses textes, ses contenus editoriaux, ses elements visuels, ses scripts, ses signes distinctifs, son nom, ses logos et ses fonctionnalites, est protege par le droit de la propriete intellectuelle et demeure la propriete exclusive de son editeur ou de ses concédants.

3. Droit d'utilisation accorde

Sous reserve du respect de la presente licence, des mentions legales et des conditions generales d'utilisation du Service, l'utilisateur beneficie d'un droit personnel, limite, non exclusif, non transferable, non cessible et revocable d'acceder au Service et de l'utiliser pour ses propres besoins de gestion documentaire et locative.

Ce droit d'utilisation est strictement limite a la finalite normale du Service telle que presentee sur le site.

4. Interdictions

Sauf autorisation ecrite prealable de l'editeur, il est strictement interdit de :

- copier, reproduire, republier, diffuser ou distribuer tout ou partie du Service ;
- vendre, louer, sous-licencier, mutualiser, exploiter commercialement ou mettre a disposition de tiers le Service ou l'acces au Service ;
- proposer le Service en marque blanche, en tant que service integre, ou dans le cadre d'une prestation concurrente ;
- modifier, adapter, traduire, assembler, decompiler, desassembler, pratiquer l'ingenierie inverse ou tenter d'obtenir le code source ou la logique interne du Service ;
- contourner, neutraliser ou porter atteinte aux mecanismes techniques de securite, de limitation, de protection ou de controle d'acces ;
- proceder a des extractions massives de donnees, de structures, de modeles, de contenus, de gabarits ou de fonctionnalites ;
- reutiliser le contenu, les textes, les visuels, les scripts ou les mecanismes du Service pour developper un service concurrent ou derive ;
- supprimer, masquer ou alterer les mentions de propriete, de copyright, de marque ou d'auteur.

5. Comptes, acces et restrictions techniques

Lorsque le Service integre ou integrera des mecanismes d'authentification, de limitation d'usage, de quotas, de verification, de compte utilisateur ou de controle d'acces, l'utilisateur s'interdit de les contourner ou d'aider un tiers a les contourner.

L'editeur peut, a tout moment, mettre en place des restrictions d'usage, des quotas, des limitations fonctionnelles, des conditions d'inscription, des paliers gratuits ou payants, sans que cela n'emporte renonciation a ses droits sur le Service.

6. Donnees et contenus utilisateurs

Les donnees, informations, documents et contenus saisis ou generes par l'utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service demeurent sous sa responsabilite.

L'utilisateur ne dispose d'aucun droit sur le logiciel, son architecture ou ses composants du fait de l'utilisation du Service. Le traitement, la generation ou l'archivage de documents via le Service n'emporte aucun transfert de droits sur le Service lui-meme.

7. Absence de cession de droits

La presente licence n'emporte :

- aucune cession de code source ;
- aucune cession de savoir-faire ;
- aucune cession de droits de reproduction, d'adaptation ou d'exploitation ;
- aucun droit de reutilisation commerciale du Service ou de ses composants.

Tout droit non expressement accorde par la presente licence est reserve par l'editeur.

8. Duree et revocation

La presente licence s'applique pendant toute la duree d'utilisation du Service par l'utilisateur.

Elle peut etre suspendue, restreinte ou revoquee a tout moment par l'editeur en cas notamment :

- de violation de la presente licence ;
- de violation des conditions generales d'utilisation ;
- d'usage frauduleux, illicite ou abusif ;
- d'atteinte a la securite, a l'integrite ou a la disponibilite du Service ;
- de tentative de copie, de revente, d'extraction, de contournement technique ou de concurrence deloyale.

La suspension ou la revocation de la licence peut intervenir sans prejudice de toute autre action amiable, technique ou judiciaire.

9. Absence de garantie

Le Service est fourni "en l'etat" et selon disponibilite.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'editeur exclut toute garantie expresse ou implicite portant notamment sur :

- l'adequation du Service a un besoin particulier ;
- la disponibilite permanente du Service ;
- l'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions ;
- la conformite du Service a une exigence juridique, fiscale, comptable ou administrative propre a l'utilisateur.

L'utilisateur demeure seul responsable de la verification des documents produits et de l'usage qu'il en fait.

10. Responsabilite

L'editeur ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de donnees, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de chance, consequences d'une mauvaise saisie, d'une erreur d'utilisation, d'un mauvais parametrage ou d'un usage non conforme du Service.

L'utilisateur assume seul les consequences liees a l'utilisation des documents generes, a leur transmission a des tiers, a leur exploitation dans un contexte locatif, comptable, administratif ou fiscal, ainsi qu'a toute declaration ou decision prise sur leur base.

11. Evolution du Service

L'editeur se reserve le droit de modifier, faire evoluer, corriger, retirer, enrichir, restreindre ou interrompre tout ou partie du Service, de ses composants, de ses modeles, de ses interfaces ou de ses fonctionnalites, a tout moment et sans obligation de maintenir une version identique dans le temps.

12. Droit applicable

La presente licence est regie par le droit francais, sous reserve des dispositions imperatives eventuellement applicables.

13. Contact

Pour toute demande d'autorisation, d'usage particulier, de licence specifique, de signalement ou de reclamation relative a la propriete intellectuelle du Service :

certys.pros@gmail.com