# Licence propriétaire – MaQuittancePDF Version du 6 juin 2026 Copyright © 2026 CERTYS PROS Tous droits réservés. ## 1. Objet de la licence La présente licence régit l'utilisation du logiciel, du service, du site internet, des applications, des interfaces, des modèles, des scripts, des bases de données, des fonctionnalités et de l'ensemble des éléments exploités sous le nom « MaQuittancePDF » (ci-après le « Service »). Le Service est fourni sous licence propriétaire. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur du seul fait de l'accès au Service ou de son utilisation. ## 2. Titularité des droits Le Service, notamment : * son code source ; * son code objet ; * son architecture ; * sa structure ; * ses interfaces ; * ses bases de données ; * ses modèles de quittances, reçus et documents locatifs ; * ses textes ; * ses contenus ; * ses visuels ; * ses scripts ; * ses algorithmes ; * ses fonctionnalités ; * ses logos ; * ses noms de domaine ; * sa marque ; est protégé par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Le Service demeure la propriété exclusive de son éditeur ou de ses éventuels concédants. Les bases de données exploitées dans le cadre du Service bénéficient de la protection prévue aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les dénominations « MaQuittancePDF », les logos associés, les noms de domaine et les signes distinctifs du Service constituent des éléments protégés dont toute utilisation non autorisée est interdite. ## 3. Droit d'utilisation accordé Sous réserve du respect de la présente licence, des mentions légales et des conditions générales d'utilisation du Service, l'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément à sa destination normale. Ce droit est exclusivement accordé pour les besoins propres de l'utilisateur. ## 4. Interdictions Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, il est strictement interdit de : * copier, reproduire, republier, diffuser ou distribuer tout ou partie du Service ; * vendre, louer, sous-licencier, mutualiser ou exploiter commercialement le Service ; * proposer le Service en marque blanche ou l'intégrer à une offre concurrente ; * modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Service ; * décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse ; * tenter d'obtenir le code source ou la logique interne du Service ; * contourner ou neutraliser les mécanismes de sécurité, de limitation ou de contrôle d'accès ; * supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle ; * extraire ou réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données du Service ; * reproduire ou exploiter les modèles, gabarits ou structures documentaires à des fins commerciales ; * développer ou exploiter un service concurrent reposant sur tout ou partie des éléments du Service ; * utiliser des robots, scrapers, crawlers ou tout système automatisé afin de collecter des données, contenus ou fonctionnalités du Service ; * utiliser le Service, ses contenus, ses données ou ses modèles afin d'entraîner, développer ou améliorer un système d'intelligence artificielle, un modèle d'apprentissage automatique ou tout système automatisé similaire. ## 5. Comptes utilisateurs et restrictions techniques Lorsque le Service comporte des mécanismes d'authentification, de quotas, de limitations fonctionnelles ou de contrôle d'accès, l'utilisateur s'interdit de les contourner ou d'aider un tiers à les contourner. L'éditeur peut mettre en place des limitations d'usage, quotas ou restrictions techniques afin d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Service. ## 6. Données et contenus utilisateurs Les données, informations, documents et contenus saisis ou générés par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service demeurent sa propriété et sous sa responsabilité exclusive. L'utilisation du Service n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur le logiciel, son architecture, ses composants ou ses fonctionnalités. ## 7. 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